Loi Cazenave : de nouvelles obligations pour les professionnels de la rénovation énergétique

La loi Cazenave, relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques, a récemment été complétée par un nouvel arrêté qui sera effectif dès le 1er octobre. Cette mesure rend désormais obligatoire la mention du service public France Rénov’ sur l’ensemble des supports de communication des professionnels de la rénovation énergétique. 
 

Pourquoi cette mesure ?

Mise en place pour lutter contre les tentatives de fraude, cet arrêté vise également à favoriser un meilleur accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique.
 

Qu’est-ce que ça change concrètement ?

À partir du 1er octobre 2026, les professionnels du secteur devront adapter leurs support de communication comme suit :

• Affichage d'un bandeau ou lecture d'un message audio incitant les ménages à consulter le service public France Rénov’ sur tous les supports de communication (publicités, affiches, spots radios, flyers, etc) ;
• Intégration d'un encart de présentation et un lien vers la plateforme https://france-renov.gouv.fr pour les sites internet proposant des travaux de rénovation.
  Un kit de déploiement à disposition

Pour faciliter l’application de la loi, l’Anah met à disposition un kit de déploiement et une charte graphique sur son espace professionnel téléchargeable sur le site Je suis un professionnel | France Rénov'.