Alors que la MEL se prépare à recevoir les épreuves de basket et de handball, locataires et bailleurs font face à une augmentation des risques d’arnaques et d’escroqueries. On fait le point.

Droits et devoirs des propriétaires bailleurs

De nombreux propriétaires bailleurs souhaitent profiter de l’afflux de touristes pour mettre leur bien en location de courte durée. Au risque de se mettre dans l’illégalité.

Contrairement aux rumeurs sur internet, le bail civil (ou bail de droit commun) n’est pas une solution pour récupérer votre logement loué pendant les épreuves.

Le bail civil se distingue d’un bail « classique » par la grande flexibilité qu’il offre concernant sa durée et son contenu. De plus, il n’est pas soumis au plafonnement des loyers.

Il séduit donc de plus en plus de bailleurs.

Toutefois, il n’est applicable qu’aux biens suivants :

• bureaux,
• entrepôts,
• terrains à usage non agricole,
• locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes,
• résidences secondaires,
• logements de fonction destinés aux entreprises,
• parkings et garages non annexés à un logement.

Il n’est pas autorisé pour les résidences principales.

Vous ne pouvez donc pas faire d’avenant sur un bail « classique » en cours ni publier une annonce de location mentionnant « bail civil uniquement ».

Enfin, vous n’avez pas le droit de proposer une contrepartie financière à votre locataire en échange de son départ du logement.

Bon à savoir
Pour mettre en location un bien en meublé touristique de courte durée, sur les communes de Lille et La Madeleine, vous devez vous procurer un numéro d’enregistrement auprès de la mairie. Vous devez également demander une autorisation de mise en location auprès de la mairie s’il ne s’agit pas de votre résidence principale.

Retrouvez toutes les informations sur les conditions de mise en location en meublé touristique sur le site web de la MEL.

Droits et devoirs des locataires

Tout comme les propriétaires, certains locataires sont attirés par la rentabilité offerte par la sous-location aux touristes.

Si vous êtes tenté de sous-louer votre logement, sachez qu’il vous faut impérativement l’accord écrit de votre propriétaire. De plus, vous devez toucher un loyer inférieur à votre loyer habituel.

Les locataires qui passeront outre l’accord de leur propriétaire risquent :

• une rupture du bail,
• de devoir rembourser les loyers perçus au propriétaire, avec d’éventuels dommages et intérêts.

Que faire en cas d’arnaque ou de fraude ?

Vous pensez être victime d’une arnaque ou d’une fraude ? Vous avez besoin d’un conseil juridique ?

L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) organise régulièrement des permanences gratuites de conseil juridique à la Maison de l’Habitat Durable de Lille.

Prenez rendez-vous en écrivant à maisonhabitatdurable@lillemetropole.fr ou par téléphone au 03 59 00 03 59.