Droit à la prise en copropriété : mode d'emploi

Boostée par l’interdiction des véhicules thermiques en 2035, la vente de voitures électriques est en constante augmentation.

Toutefois, le principal frein reste l’accès à un dispositif de recharge à domicile, où se font 90 % des recharges*. De plus, près d’un foyer sur deux réside en copropriété, ce qui en fait un véritable enjeu pour de nombreux locataires et propriétaires.

C’est dans ce contexte que le « droit à la prise » permet aux utilisateurs de voiture électrique de disposer de solutions pour installer une borne de recharge sur leur place de stationnement.

Avec l’aide d’Esteban Gheniou, spécialiste de la mobilité durable chez Pôlénergie, nous vous disons tout sur ce dispositif.

Dans la suite de l’article, le terme syndic désigne par extension tout organe de gestion d’une copropriété, autonome ou non.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » est un dispositif encadré par la loi à destination des habitants de copropriétés.

Il autorise tout résident d’une copropriété à installer à ses frais une borne de recharge de véhicule électrique sur sa place de parking au sein de la copropriété. Il s’adresse aux propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi.

Les frais de consommation sont également à la charge de l’utilisateur, tout comme les éventuels dégâts causés lors des travaux.

À noter que vous n’avez pas besoin d’être déjà propriétaire d’un véhicule électrique ou hybride pour faire valoir votre « droit à la prise ». Vous pouvez simplement en avoir le projet à court terme.

Il peut être invoqué si l’installation d’une infrastructure de recharge collective n’existe pas déjà dans la copropriété ou n’est pas possible. Il ne concerne que les habitants qui disposent d’une place de stationnement attitrée au sein de la copropriété, en intérieur ou en extérieur, ouverte ou fermée.

 

L’éclairage d’Esteban
Les copropriétés ne sont pas obligées de proposer des bornes de recharge. Pour celles construites après 2012, elles ont simplement une obligation de pré-équipement des équipements électriques autorisant la connexion de bornes de recharge pour l’ensemble des utilisateurs du parking (armoire électrique, chemin de câble…).

Mon droit à la prise peut-il être contesté ?

Le syndic peut s’opposer à votre projet d’installation de borne de recharge individuelle dans les cas suivants :

1. il est techniquement impossible de réaliser le projet ;
2. il existe déjà une solution de recharge collective satisfaisante (dans le sens où elle répond aux besoins des usagers) ;
3. la copropriété a déjà un projet de recharge collective, qui devra être réalisé dans les six mois suivant la contestation.

Le syndic de copropriété doit porter sa contestation devant le tribunal judiciaire auquel est rattaché l’immeuble. Si le motif de refus n’est pas considéré comme légitime et sérieux par le juge, vous pouvez réaliser les travaux.

À noter que les autres résidents de la copropriété ne peuvent s’opposer à votre projet. Seul le syndic peut le contester.

Il est toutefois recommandé, par courtoisie, de prévenir vos voisins de parking de votre projet, surtout si les travaux risquent de les gêner.

En outre, si d’autres résidents ont le même besoin que vous, vous pouvez essayer de grouper les demandes pour faciliter le travail de votre syndic. En effet, il est souvent plus simple pour lui de traiter plusieurs demandes en une fois que de multiples projets au compte-goutte.

Exercer son droit à la prise

Avant d’envisager de faire valoir votre « droit à la prise », il est conseillé de se questionner sur sa réelle nécessité. Par exemple, si vous n’êtes pas un grand rouleur et que vous avez une solution de recharge sur le parking de votre entreprise, vous n’en avez peut-être pas besoin.

La procédure dépend de votre situation (propriétaire ou locataire) et du type de borne installée (individuelle ou collective).

Bon à savoir
Les bornes de recharge individuelles sont supposées être démontables. Ainsi, lors de son départ, la personne qui a financé les travaux (même si c’est un locataire) peut retirer la borne. Seule l’infrastructure électrique associée (câbles, compteurs…) appartient à la copropriété.

Le conseil d’Esteban
Pensez à contacter votre assurance habitation le plus tôt possible pour vous assurer que votre contrat couvre votre borne de recharge et les risques associés.

Cas n°1 : je suis propriétaire et j’ai une place attitrée

Dans ce cas, la procédure est la suivante :

1. Prévenir le syndic de copropriété de votre projet par recommandé avec accusé de réception, en incluant le détail des travaux envisagés, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement envisagé. Ces éléments sont préparés par le prestataire d’installation.
2. Le syndic dispose alors d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour s’opposer à votre projet, dans la limite des cas énoncés ci-dessus.
3. En l’absence de réponse de syndic dans le délai imparti ou en cas de réponse favorable, vous pouvez contractualiser avec un prestataire et prévenir le syndic.
4. Celui-ci a ensuite deux mois et demi pour organiser la répartition des consommations d’électricité avec le prestataire choisi.
5. Enfin, vous pouvez faire vos travaux.

Dans le cas de l’installation d’une borne de recharge individuelle, les travaux n’ont pas besoin d’être votés en assemblée générale de copropriété. Un point d’information devra toutefois être inscrit à l’ordre du jour, afin de tenir les copropriétaires informés du projet.

Si aucune assemblée générale n’est organisée avant la date des travaux, la présentation du projet est faite a posteriori par le syndic.

Cas n°2 : je suis locataire ou occupant de bonne foi et j’ai une place attitrée

La procédure présentée ci-dessous diffère légèrement si vous êtes :

locataire d’un logement avec une place de parking ;

locataire d’un emplacement sur le parking de la copropriété ;

occupant de bonne foi d’une place de stationnement ;

La démarche est plus longue, car le propriétaire agit comme intermédiaire entre vous et le syndic. Les étapes sont alors les suivantes :

1. Vous informez le propriétaire de la place de parking (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale) de votre projet. La demande doit inclure le détail des travaux envisagés, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement envisagé.
2. Il a alors un mois pour transmettre votre projet d’installation de borne de recharge au syndic, qui a trois mois pour s’y opposer.
3. En cas d’accord ou en l’absence d’opposition dans les délais, vous contractualisez avec le prestataire et en informez votre propriétaire.
4. Il doit alors transmettre l’information au syndic dans les quinze jours et celui-ci dispose de deux mois et demi pour organiser la répartition de la consommation d’électricité avec le prestataire choisi.
5. Vous pouvez alors réaliser les travaux et informer votre propriétaire une fois qu’ils sont terminés.

Nous vous conseillons de prévenir votre propriétaire le plus tôt possible, afin de valider sa disponibilité au cours des différentes étapes.

Cas n°3 : je n’ai pas de place attitrée

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, si vous n’avez pas de place attitrée, le « droit à la prise » ne s’applique pas.

L’installation de bornes de recharge dépend alors du bon vouloir du syndic de copropriété. Si vous avez un véhicule électrique ou allez en avoir un, vous pouvez lui en faire la demande. Celle-ci aura plus de chance d’aboutir si vous êtes plusieurs à exprimer ce besoin.

Si le syndic valide le projet, il a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’une étude technique ainsi que les travaux à réaliser.

La réalisation de l’étude technique ainsi que l’installation des bornes sont votées à la majorité simple (majorité des copropriétaires présents ou représentés).

L’éclairage d’Esteban
Pour une copropriété, l’approche collective est souvent plus intéressante qu’une multitude d’initiatives individuelles.

En effet, elle donne une meilleure lisibilité des besoins et une plus grande maîtrise de l’installation. Dans le cas où l’installation des bornes reste à la charge des copropriétaires, elle permet également de réduire le délai des travaux.

Enfin, des solutions de financement spécifiques aux copropriétés existent, comme le préfinancement. Ce dispositif consiste à faire financer l’installation collective par un opérateur – sans reste à charge pour la copropriété – puis de facturer aux utilisateurs un coût de connexion.

Bon à savoir
Pôlénergie, partenaire d’AMELIO sur la question du « droit à la prise », peut former gratuitement votre copropriété sur ces enjeux.
Ces formations sont proposées dans le cadre du programme de Certificats d'Économie d'Énergie « ADVENIR Formations »
Vous trouverez également des ressources pratiques sur le site « Comment réussir son projet de recharge en copropriété ? »

Les aides à l’installation de bornes de recharge en copropriété

Pour faciliter l’exercice du « droit à la prise », les aides suivantes existent :

• un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’une borne individuelle, à hauteur de 75 % du coût des travaux (dans la limite d’un plafond de 500 €) ;
• le programme ADVENIR qui propose une prime pouvant atteindre 50 % du montant HT de fournitures, de matériels et de travaux (dans la limite de 600 € pour une solution de recharge individuelle) ;
• des aides locales, qui varient selon les communes.

Bon à savoir
C’est l’installateur de la solution de recharge qui gère toutes les demandes d’aide.

De plus, une TVA réduite à 5,5 % est appliquée aux travaux d’installation et d’entretien des bornes de recharge électrique.

* Source : Guide pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés (Avere France – 2023)