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Vous êtes propriétaire ou bailleur d’un logement dans lequel vous avez fait des travaux de rénovation énergétique ?
Vous êtes peut-être éligible à une exonération totale ou partielle de taxe foncière.
Les critères d’éligibilité
L’exonération de la taxe foncière dépend de plusieurs critères :
La date d’achèvement de votre logement.
Les conditions d’éligibilité diffèrent en fonction de la date d’achèvement de votre logement.
| Date d’achèvement du logement | Critères d’éligibilité du logement | Exemples |
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Logement ancien achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989 |
1. Les travaux effectués sont éligibles. 2. Leur montant est supérieur à :
Si vous répondez à ces deux critères, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant trois ans. Bon à savoir : l’exonération ne peut pas être renouvelée pendant dix ans après sa fin. |
En 2023, Joseph a fait changer les fenêtres de sa maison. Le chantier a coûté 22 000 € TTC, mains d’œuvre comprise. Il peut être éligible à l’exonération à partir de 2024. En revanche, Thomas qui a effectué les mêmes travaux dans son pavillon ne sera pas éligible, car il a fait lui-même les travaux avec des fenêtres de seconde main et n’aura dépensé que 2 000 € TTC pour ces travaux. |
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Logement neuf achevé après le 1ᵉʳ janvier 2009. |
1. Le niveau de performance énergétique globale doit être supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. 2. Il doit être labellisé « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Bon à savoir : l’exonération est valable pendant une durée fixée par la commune. Celle-ci ne peut pas être inférieure à cinq ans. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. |
Lina et sa famille ont pris possession de leur logement neuf en 2023. Leur maison à ossature bois est labellisée BBC et ses performances sont supérieures à celles exigées par la législation. Sa commune propose le dispositif d’exonération, elle peut donc en faire la demande.
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Le type de travaux réalisés
Les travaux éligibles à cette exonération de taxe foncière sont listés dans le Code Général des Impôts.
On peut notamment lister :
- isolation thermique des parois opaques (murs…) ;
- isolation thermique des parois vitrées ;
- installation d’un système de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant aux énergies renouvelables ;
- installation d’une chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- système de charge pour véhicule électrique.
- …
Votre commune de résidence.
Toutes les communes n’appliquent pas ce dispositif.
Avant toute démarche, commencez par vérifier si c’est le cas auprès du centre des impôts auquel votre bien est rattaché.
Pour connaître ses coordonnées, reportez-vous à votre avis de taxe foncière ou consultez votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
À noter que la commune peut décider d’appliquer une exonération partielle (50 %) ou totale de la taxe foncière.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande d’exonération doit se faire avant le 1ᵉʳ janvier de la première année à partir de laquelle elle est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation du logement (que vous trouverez sur votre avis de taxe foncière ou sur le site des impôts).
Votre dossier doit comporter :
Tous les éléments d’identification du bien (adresse, étage, bâtiment…) et la date d’achèvement de votre logement. À faire sur papier libre.
Pour les logements anciens : tous les éléments justifiant la nature et le montant des dépenses réalisées
Pour les logements neufs : tout document prouvant que le logement remplit les critères de performance énergétique requis pour les logements neufs.
À noter que si vous avez effectué des travaux dans plusieurs logements qui répondent à ces critères, vous pouvez cumuler les demandes.
