Locataires : quels sont les documents qu’un propriétaire a le droit de vous demander ?

Pour faire le choix entre plusieurs candidats à la location d’un bien, le propriétaire ou l’agence immobilière peut vous demander de fournir différentes pièces administratives visant à vérifier votre identité et à prouver que vous êtes solvable.

La liste des documents qui peuvent être demandés est strictement encadrée par le décret du 5 novembre 2015, en vigueur en août 2024, au moment de la rédaction de cet article.

Toute demande d'un document ne figurant pas dans cette liste est donc interdite.

En cas de manquement, le propriétaire risque jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Liste des pièces pouvant être exigées des candidats à la location d’un logement privé

Ces pièces peuvent être demandées aux candidats à la location d’un logement privé, même si celui-ci ne leur est finalement pas attribué.

Vous avez le droit de fournir une copie du document original, mais le propriétaire est en droit de demander la présentation de l’original.

Chaque document doit être rédigé ou traduit en français et les montants exprimés ou convertis en euros.

Justificatif d’identité

Le propriétaire peut exiger une pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :

• carte nationale d’identité française ou étrangère,
• passeport français ou étranger,
• permis de conduire français ou étranger.

Dans le cas d’un candidat étranger :

• carte de séjour temporaire,
• carte de résident,
• carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Justificatif de domicile

Un seul justificatif de domicile peut vous être demandé, parmi les documents suivants :

• trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges ;
• si vous êtes hébergé à titre gracieux, attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile ;
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif(s) de situation professionnelle

Un ou plusieurs documents attestant de votre activité professionnelle peuvent vous être demandés, parmi les documents suivants :

Justificatif(s) de ressources

Un ou plusieurs documents dans cette liste peuvent vous être demandés :

• dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ;
• lorsque tout ou partie de vos revenus perçus n’a pas été imposé en France, mais dans un autre État ou territoire : dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu local ;
• trois derniers bulletins de salaire ;
• justificatif de versement des indemnités de stage ;
• deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• attestation de simulation d’aide au logement établie par l’organisme payeur ou par le locataire ;
• avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Liste des pièces pouvant être exigées du garant

La liste des pièces dépend du statut de votre garant : personne physique (famille, ami…) ou personne morale (Action Logement, banque, entreprise…).

Dans le cas d’une personne physique, les pièces pouvant être demandées sont similaires à celles demandées au candidat locataire.

Si c’est Action Logement qui se porte caution pour vous, l’organisme vous délivrera un visa attestant que vous disposez de la Garantie Visale. C’est ce document que vous devrez transmettre.

Si votre caution est votre banque ou votre entreprise, les documents suivants peuvent être demandés :

• Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise, statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale.
• Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Comment se protéger contre l’usurpation d’identité ?

Compte tenu du caractère très personnel des pièces demandées, ces dernières attirent la convoitise de certains escrocs.

Ainsi, chaque année, des centaines de milliers de Français sont victimes d’usurpation d’identité et plusieurs centaines de millions d'euros sont ainsi extorqués.

Quels sont les risques ?

Il est de plus en plus fréquent que des usurpations d’identités aient pour origine des fausses annonces de location, surtout dans les grandes villes où la concurrence entre futurs locataires est souvent rude.

Le procédé est simple : le faux bailleur crée une annonce attractive et vous demande, pour départager les candidatures, d’envoyer votre dossier avant toute éventuelle visite.

Ne voulant pas passer à côté d’une si belle affaire, vous vous exécutez et lui envoyez la copie de votre carte d’identité, votre avis d’imposition, un justificatif de domicile et vos derniers bulletins de salaire.

Avec ces documents, l’escroc peut, par exemple :

• ouvrir un compte bancaire ;
• souscrire un crédit à la consommation (et ne jamais le rembourser) ;
• immatriculer une société en vous indiquant en qualité de gérant (et escroquer ses futurs clients) ;

Il peut également signer un bail en se faisant passer pour vous. Vous vous retrouverez alors à payer un logement qu’il occupera. La situation peut alors être complexe à démêler sans l’aide d’un avocat.

Comment se protéger ?

La première règle fondamentale est de se méfier des annonces qui paraissent trop alléchantes.

Ensuite, ne transmettez jamais de documents personnels sans avoir rencontré votre interlocuteur lors d’une visite.

Pour sécuriser vos candidatures, l’État français a créé le site DossierFacile. Cet outil vous permet de constituer un dossier de location conforme et sécurisé, que vous pourrez partager sans crainte d’être victime d’usurpation d’identité.

En effet, tous les documents déposés sur la plateforme sont automatiquement recouverts d’un filigrane portant la mention « Documents exclusivement destinés à la location immobilière », limitant ainsi toute utilisation frauduleuse.

De plus, le dossier est partagé sous forme de lien que vous pouvez supprimer à tout moment, rendant votre dossier inaccessible.

Quels sont les recours en cas d’usurpation d’identité ?

Il peut se passer plusieurs mois avant que vous réalisiez que vous avez été victime d’une usurpation d’identité.

Il vous faudra alors agir rapidement en :

1. déposant une plainte auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie ;
2. prévenant toutes les banques dans lesquelles vous êtes client ;
3. vérifiant si des comptes ont été ouverts à votre nom par les fraudeurs dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) ;
4. contrôlant si vous êtes fiché à la Banque de France (démarche directement en ligne, sur le site de la Banque de France).