Locataire d’un logement privé à Lille, Lomme, Hellemmes : connaissez-vous l’encadrement des loyers ?

Afin de contenir et de limiter les niveaux de loyers et leur progression dans certaines agglomérations, le gouvernement a mis en place depuis 2014 un dispositif d’encadrement des loyers...

Afin de contenir et de limiter les niveaux de loyers et leur progression dans certaines agglomérations, le gouvernement a mis en place depuis 2014 un dispositif d’encadrement des loyers. Celui-ci contribue à rendre plus abordables les logements dans certaines zones urbaines, en particulier pour les ménages les plus modestes. Sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, les communes de Lille, Lomme et Hellemmes appliquent l’encadrement des loyers.

Vous êtes locataire sur l’une de ces trois communes ?

Vous souhaitez mieux connaître vos droits, et vérifier par exemple si votre bail est conforme et respecte le dispositif d’encadrement des loyers ? On vous explique tout !

Je viens de signer ou je vais signer un nouveau bail

Afin de pouvoir vérifier sa régularité vis-à-vis de l’encadrement des loyers, votre bail doit mentionner :

Le loyer de référence médian
Le loyer de référence majoré (loyer plafond)
La mention éventuelle de l’existence d’un complément de loyer qui doit être justifié.

Si votre bail ne comporte pas ces informations, vous disposez d’1 mois à compter de la prise d’effet du bail (remise des clés et état des lieux d’entrée) pour demander au bailleur de régulariser le bail. Si le propriétaire ne répond pas dans le délai d’1 mois ou s’il refuse, vous disposez de 3 mois pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire : les loyers sont en effet également encadrés à la relocation et ne peuvent donc pas être augmentés lors d’un changement de locataire (sauf application de l’indice de référence des loyers si le loyer n’a pas déjà été réévalué au cours de l’année écoulée, ou sauf travaux importants)

Si votre bail ne comporte pas cette information, vous devez saisir la Commission Départementale de Conciliation dans un délai de 3 ans.

Bon à savoir ! Aucun complément de loyer ne peut être demandé si le logement :

est en classe énergétique F ou G,
dispose de sanitaires sur le palier,
présente des signes d’humidité sur certains murs,
dispose d’un vis-à-vis de moins de dix mètres,
présente des signes d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement,
présente des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois,
a une installation électrique dégradée,
dispose d’une mauvaise exposition de la pièce principale.

Vous pouvez contester le complément de loyer dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail en saisissant la Commission Départementale de Conciliation.

Je souhaite savoir si mon loyer respecte l’encadrement et/ou signaler une situation de dépassement

Vos ressources de référence sont :

Le portail d’informations sur le dispositif d’encadrement des loyers à Lille, réalisé par le SIILAB et la DDTM du Nord
Le site de la ville de Lille

Si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous pouvez :

entreprendre un recours en diminution du loyer devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou directement devant le tribunal dans les 3 ans à compter de la signature du bail.
solliciter l’intervention du Préfet pour exiger – sous peine d’amende pour le propriétaire - la mise en conformité du bail et la restitution des loyers trop perçus.

Le loyer résultant de la conciliation ou de la décision du tribunal s’applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d’effet du bail. Le trop-versé vous sera donc remboursé par le propriétaire.

Mon propriétaire souhaite appliquer une révision de loyer en cours de bail

Votre propriétaire peut augmenter votre loyer si votre bail comporte une clause de révision. La révision est possible une fois par an, à la date anniversaire mentionnée dans le bail ou à la date anniversaire du bail.

L’augmentation est limitée à l’indice de référence des loyers (IRL).

Mon propriétaire souhaite appliquer une révision de loyer dans le cadre d’un renouvellement du bail

Votre propriétaire peut fixer un « nouveau » loyer :

dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL),
dans le respect de l’encadrement des loyers,
si votre propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration, dont le coût est égal à au moins la moitié du loyer annuel jusqu’alors pratiqué. La hausse est plafonnée soit à 15 % du coût total des travaux répartis sur douze mensualités, soit à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage (pour des logements comparables) et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail.

Bon à savoir ! 6 mois au minimum avant l'échéance du contrat, le propriétaire désirant majorer son loyer est tenu d’adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) une « proposition de révision » à son locataire. À peine de nullité, cette proposition doit indiquer le montant du nouveau loyer souhaité par le bailleur ainsi que trois références de loyers de logements similaires situés dans le voisinage.

Si vous acceptez la hausse proposée, vous devez en informer votre propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition d'augmentation.
Si vous refusez (votre silence dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition vaut refus), vous ou votre propriétaire pourrez saisir la commission de conciliation pour qu’elle tente de régler le conflit à l’amiable.

Important : le diagnostic de performance énergétique (DPE), doit être obligatoirement annexé au bail. Si votre diagnostic de performance énergétique est en F ou G :

Pas de complément de loyer (loi pouvoir d’achat – août 2022)
Pas d’augmentation des loyers en cas de nouvelle location (loi résilience et climat août 2021)
Pas d’action possible en réévaluation de loyer quand ce dernier est minoré (loi résilience et climat août 2021)

Zoom sur la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La commission de conciliation permet au locataire et au bailleur de chercher ensemble une solution au litige qui les oppose sans avoir recours au tribunal. Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires. Les démarches devant la commission sont gratuites.

Annuaire : coordonnées de la CDC du Nord

Vous avez des questions ? Vous souhaitez être conseillé de manière personnalisée avant d’entamer des démarches ?

Nos conseillers AMELIO sont à votre disposition au 03 20 21 27 77 (du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 17h).

Vous pouvez également contacter l'ADIL, Agence d'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais, au 03 59 61 62 59